Projet de loi no 112 pour faciliter le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Québec vient de se doter de cette loi pour favoriser la commercialisation des produits d’une province/territoire à l’autre en adoptant un principe de reconnaissance automatique. La Loi vise également à renforcer l’application de la règle de reconnaissance « permis sur permis » pour tous les métiers et professions réglementés.
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