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JURIDIQUE

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The EU Is Crafting Liability Laws For A.I. Products

The European Union, which has led the way globally in creating regulation around technology, issued a new set of proposed civil liability laws for those deploying A.I. systems. The rules try to update and harmonize existing liability rules across the 27-nation bloc to take into account...
Législation | IA
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L’UE veut favoriser les services à base de drones

La Commission européenne dévoile une nouvelle feuille route visant à favoriser le développement des drones et services associés. Dans le cadre de la stratégie Drone 2.0, elle espère que les drones fassent partie du quotidien des Européens d'ici 2030 à travers différents services comme la livraison de colis...
Règlementation
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Digital Services Act: ce qu’il faut retenir du nouveau règlement européen

Avec sa publication jeudi 27 octobre au Journal officiel de l’UE, le DSA est là. Le temps est désormais compté pour les géants de la tech pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles de l’UE. Ce nouveau règlement ambitionne de poser les bases d’une nouvelle ère réglementaire...
Règlementation
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Cybersécurité: un guide pour vous conformer à la loi 25

C’est le 22 septembre qu’entrait en vigueur la loi 25 modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Les mesures seront mises en place de manière progressive, sur une période de trois ans...
Règlementation | Cybersécurité
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Europe: La règlementation pour des produits plus écoresponsables se resserre

La Commission européenne a présenté en mars dernier un ensemble de propositions liées au pacte vert pour l’Europe. Ce pacte vise à faire des produits durables la norme dans l’Union européenne, à promouvoir des modèles d’entreprise circulaires...
Règlementation | Développement durable
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Innovative Capacity of Governments: A Systemic Framework, Septembre 2022

To assist governments in understanding and harnessing their innovative capacity, the Observartory of Public Sector Innovation developed the Innovative Capacity Framework. This practical and systemic Framework guides governments in leveraging innovation as an integral part of policymaking...
Règlementation | Document de référence
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The White House Unveils A New AI Bill of Rights

To advance President Biden’s vision, the White House Office of Science and Technology Policy has identified 5 principles that should guide the design, use, and deployment of automated systems to protect the American public in the age of artificial intelligence.
Règlementation | IA | Exportation
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L’incidence des institutions sur l’innovation

Un article explore le rôle des institutions inclusives dans la création d’un environnement propice à l’innovation en Europe. Pour ce faire, les chercheurs étudient le contexte historique.
Règlementation | MPA
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Classification of AI Systems: OECD Framework

To help policy makers, regulators, legislators and others characterise AI systems deployed in specific contexts, the OECD has developed a user-friendly tool to evaluate AI systems from a policy perspective.
Système de classification | IA | Document de référence