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JURIDIQUE
72 articles
Projet de loi C-13 pour renforcer les liens commerciaux Canada–Royaume-Uni
Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-13, Loi visant à mettre en œuvre le Protocole d’adhésion...
Législation | Accord commercial
Projet de loi no 112 pour faciliter le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Québec vient de se doter de cette loi pour favoriser la commercialisation des produits d'une province/territoire...
Législation
Nouvel accord commercial avec l’Indonésie
Le premier ministre du Canada a annoncé le 24 septembre 2025 le nouvel Accord de partenariat...
Accord commercial
Entente pour renforcer les corridors de commerce francophones au Canada
La Chambre de commerce et d’industrie de Québec (CCIQ) et le Réseau de développement économique...
Accord commercial
Projet de loi: instaurer comités de transition dans les milieux de travail
Un député solidaire a déposé le 8 octobre 2025 un Projet de loi sur la mise en place en milieu de travail...
Législation
La politique « Achetez canadien » attendue pour le printemps
La politique du gouvernement fédéral, qui vise à ce que les fournisseurs canadiens et leurs produits...
Marchés publics
Entente entre le Québec et la Finlande
Le Québec apprendra de la Finlande comment on peut recourir davantage aux produits du bois...
Transformation du bois | Entente bilatérale
Bâtiments de construction en bois d’œuvre massif encapsulé d’au plus 18 étages
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a diffusé le 11 juillet 2025 ce document, développé...
Règlementation
La Commission européenne dévoile son code de bonnes pratiques de l’IA à usage général
La publication le 10 juillet 2025 de la version finale du code de bonnes pratiques pour l’IA...
Règlementation | IA | MPA
Lancement de l’organisme LoiZéro en IA
Yoshua Bengio, fondateur de l’Institut québécois d’intelligence artificielle (Mila), lance une nouvelle organisation...
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