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Législation
11 articles
Le Conseil de l’UE donne le feu vert final à l’AI Act
Le 21 mai 2024, le Conseil a approuvé la loi visant à harmoniser les règles en matière d'intelligence artificielle, dite AI Act.
Législation | IA
Adoption du projet de loi no 51 en construction
L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 51 qui modernise l'industrie de la construction afin qu'elle puisse réaliser plus rapidement...
Législation
Projet de loi adopté et sanctionné qui crée le Fonds de recherche du Québec
L’Assemblée nationale du Québec a procédé dans la semaine du 6 mai 2024 à l’adoption du projet de Loi...
Législation
Projet de loi 41: Accélération de la décarbonation des bâtiments
À l’automne 2023, le gouvernement du Québec a publié un nouveau projet de loi.
Législation
Projet de loi sur la performance environnementale des bâtiments
Le gouvernement du Québec a présenté le 22 novembre dernier un projet de loi (no 41) visant à améliorer...
Législation
Projet de loi no 17 : un premier pas vers le code unique en construction
Le 27 octobre dernier, le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement...
Législation
Projet de loi S-222 : Envisager le bois dès la conception d’un bâtiment
À la fin septembre, le projet de loi S-222 a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes.
Législation
California 1st US State To Ban Food Additives
California is the first U.S. state to ban four chemicals used in well-known candies and other foods...
Législation
Repenser la Loi sur la protection du consommateur
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) publie un nouveau rapport de sondage à propos des perspectives des propriétaires de PME envers la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
Législation
The EU Is Crafting Liability Laws For A.I. Products
The European Union, which has led the way globally in creating regulation around technology, issued a new set of proposed civil liability laws for those deploying A.I. systems. The rules try to update and harmonize existing liability rules across the 27-nation bloc to take into account...
Législation | IA